I-3 - Loi sur les impôts

Article 132.1 Versions de la disposition

2006-03-01

132.1. Un contribuable qui est un assureur ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, un montant à l’égard des demandes de règlement qui ont été reçues par lui avant la fin de l’année en vertu de polices d’assurance et qui sont impayées à la fin de l’année, sauf en autant que permis expressément par la présente partie.

1990, c. 59, a. 73; 1994, c. 22, a. 102.